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Votre projet de Meublé de tourisme

Votre projet de Meublé de tourisme…

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme?

Article L. 324-1-1 du Code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location, tandis que pour les meublés de tourisme, il ne l’est pas nécessairement.

La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :

  • le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
  • la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne
  • Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter les équipements suivants :
    • Meubles
    • Literie
    • Gazinière ou plaques chauffantes
    • Réfrigérateur
    • Ustensiles de cuisine

Il est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

sources https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043 / https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme 

 

Mettre en location sa résidence principale.

Votre domicile (ou résidence principale) est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Vous pouvez en faire un meublé de tourisme, c’est-à-dire le mettre en location durant de courtes périodes (pendant vos vacances, le week-end, …) pour une clientèle de passage et à son usage exclusif. Plusieurs démarches sont à effectuer, d’autres règles s’appliquent.

La durée totale de location de ce logement ne devra pas dépasser 120 jours par année civile: Du 1er janvier au 31 décembre. Cette durée peut uniquement être dépassée pour cause d’obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure.

La taxe de séjour doit être collectée. (Rubrique Taxe de séjour)

Source https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33175

CONTACT
Céline DEBOSSE
Chargée de prestataires d’hébergements touristiques

Tél : 05 55 56 70 70 – 06 31 34 33 04
Mail : [email protected]

POURQUOI ET COMMENT FAIRE CLASSER UN MEUBLÉ DE TOURISME ?

Classement et labellisation sont des démarches volontaires et dissociées :

• Le classement : permet d’obtenir de 1 à 5 étoiles et est valable 5 ans. Tous les types d’hébergements touristiques sauf les chambres d’hôtes peuvent faire l’objet d’une demande de classement. Il est prononcé suite à une visite préalable (payante), assurée par un organisme évaluateur accrédité.
Pour tout savoir sur le classement : www.classement.atout-france.fr et Liste des organismes agréés

• La labellisation : permet d’intégrer un réseau de promotion (Gîtes de France, Clévacances, Accueil Paysan…) et d’offrir à son hébergement une visibilité sur plusieurs outils de communication. Il n’est pas nécessaire d’avoir un classement pour adhérer à un label.

LES AVANTAGES DU CLASSEMENT

Le classement rassure le client
– La qualité de l’hébergement reste la base de vacances réussies.
– Le classement correspond à un référentiel national de qualité. C’est la garantie, pour vous, de connaître précisément les points forts et points faibles de votre meublé par rapport aux attentes de vos clients.

Le classement permet :

  • de bénéficier d’avantages fiscaux. L’abattement forfaitaire passe de 50% pour un meublé non classé à 71% pour un meublé classé.
  • d’accepter les chèques vacances. 3.3 Millions de bénéficiaires
  • bénéficier de relais de promotion. Référencement gratuit sur le site Internet de l’Office de Tourisme des Monts du Limousin, de Terres de Limousin (Haute-Vienne Tourisme), Atout France.

Nos accompagnement prestataires

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La démarche de qualification des hébergements vise à favoriser et à développer le tourisme de séjour pour des clientèles pratiquant l’activité (ou la découvrant lors d’un séjour).

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A la différence des classements et labels, Chambre d’hôtes référence® n’établit pas une échelle de valeur suivant la prestation fournie, mais une garantie de qualité à minima, une assurance pour le client d’être bien accueilli.